Quelques observations sur le mode proposé par l'administration pour la répartition des indemnités -

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Dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation au titre de l'article 3 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, le comité est consulté par le chef d'établissement sur les documents établis à l'intention des autorités publiques chargées de la protection de l ...

Cet acte énonce: 1° les indications de la réquisition de poursuite; 2° la sommation de payer, dans le délai de cinq jours, le montant de la créance et les frais ou, lorsque la poursuite a des sûretés pour objet (O. 744 à 746 et. 748), de les fournir dans le même délai; 3° l'avis que le débiteur peut former opposition dans le même délai, en indiquant par écrit sus motifs à l ...

Dans l'obligation conjointe, si la part pour laquelle chacun des créanciers peut agir ou celle pour laquelle chacun des débiteurs peut être poursuivi ne peut être déterminée d'après la convention ou d'après les circonstances du fait, cette part est virile ou calculée par tête; sauf les recours respectifs, pour ramener chacun à sa part réelle dans le profit de la créance ou dans la ...

La loi civile permet cette nouvelle atteinte au droit de propriété: mais toujours en observant les conditions prescrites par la loi administrative: elles ne seront pas les mêmes que pour l'expropriation, mais elles auront le même but, de protéger les citoyens contre les actes arbitraires de l'administration et de leur assurer une juste indemnité pour les dommages causés aux biens et ...

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En général, les dommages-intérêts comprennent l'indemnité de la perte éprouvée par le créancier et la compensation du gain dont il a été privé.[1149.] (Cas de faute.) Si cependant l'inexécution ou le retard ne provient que de la négligence du débiteur, sans qu'il y ait dol ou mauvaise foi de sa part, les …

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